Supplément de soutien dans les Allocations familiales

Jusqu’au 31 décembre 2022, une caisse d’assurance soins versait un budget de soutien de base (BOB) aux personnes handicapées. À partir du 1er janvier 2023, cette prime fera partie des Allocations familiales. Le nom deviendra « supplément de soutien », mais le montant restera le même. Votre organisme de paiement des Allocations familiales versera automatiquement ce supplément. Vous ne devez rien faire à cet effet.

 

 

Qu’est-ce que le supplément de soutien exactement ?

Les enfants ayant des besoins de soutien spécifiques reçoivent un supplément de soins dans leurs Allocations familiales. Les membres de ce groupe reçoivent en plus un supplément de soutien s’ils ont au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale.

Le supplément de soins couvre les frais d’éducation et de soutien pour la situation spécifique de ces enfants. Grâce au supplément de soutien, ils peuvent organiser eux-mêmes leur vie et leurs soins. Cela leur permet de trouver plus facilement leur chemin dans la société. Les ménages déterminent eux-mêmes à quoi ils consacrent ce montant. Vous pouvez par exemple l’utiliser pour vous affilier à une association ou pour participer à des activités sociales.

 

Qui peut bénéficier d’un supplément de soutien ?

Pour avoir droit à cette prime, vous devez remplir plusieurs conditions. Votre enfant :

  • a la nationalité belge ou est autorisé à résider dans le pays ; 
  • habite en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • a moins de 21 ans ;
  • a un besoin de soins d’au moins 12 points et reçoit un supplément de soins dans les Allocations familiales ou des allocations familiales majorées si vous habitez à Bruxelles.

Attention : il existe une exception pour les enfants qui ont droit à un BOB au 31 décembre 2022 parce qu’ils figuraient sur une liste d’attente du Portail d’accès intersectoriel (Intersectorale Toegangspoort – ITP) au 30 juin 2015. Ils peuvent bénéficier d’un supplément de soutien jusqu’à 25 ans sans avoir obtenu une reconnaissance d’au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale.

 

Comment demander un supplément de soutien ?

Votre enfant vit en Flandre ?

Dans ce cas, vous ne devez rien faire. Le supplément de soutien fera partie de vos Allocations familiales. Les données de votre caisse d’assurance soins concernant le BOB sont automatiquement reprises dans votre dossier d’Allocations familiales. Pour les nouvelles constatations médicales, nous payons immédiatement tant le supplément de soins que le supplément de soutien. Dans ce cas, nous vous en informerons par courrier.

 

Votre enfant vit dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

Dans ce cas, vous recevez des allocations familiales de la Région de Bruxelles-Capitale, mais vous pouvez également avoir droit à certains suppléments des Allocations familiales flamandes. Vous n’avez pas encore de dossier en Flandre à cet effet, mais vous avez reçu le budget de soutien de base (BOB) ? Dans ce cas, FONS, le service public flamand qui verse les Allocations familiales, veillera à ce que vous puissiez recevoir un supplément de soutien. Vous souhaitez que MyFamily ou un autre organisme de paiement des Allocations familiales vous verse cette prime ? Dans ce cas, vous avez trois mois pour faire votre choix. 

 

Vous ne receviez pas encore de budget de soutien de base (BOB), mais votre enfant satisfait aux conditions du supplément de soutien ? Dans ce cas, vous pouvez demander cette prime par écrit à l’un des cinq organismes de paiement des Allocations familiales. Joignez à la demande l’attestation prouvant que votre enfant a droit aux allocations familiales majorées sur la base d’au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale. Vous optez pour MyFamily ? Dans ce cas, vous pouvez demander le supplément de soutien ici ou nous contacter de la manière que vous préférez. Vous trouverez également le formulaire de demande sur groeipakket.be.

 

 

À combien s’élève le supplément de soutien et quand est-il versé sur le compte ?

Le supplément de soutien s’élève à 324,73 € par mois. Si vos Allocations familiales sont indexées, il augmentera également. Vous recevez ce montant au plus tard le huitième jour du mois suivant. Vous recevrez donc le supplément de soutien pour janvier 2023 le 8 février 2023.

 

Qui n’a pas droit à un supplément de soutien ?

Si votre enfant bénéficie déjà d’une aide spécifique de l’aide à la jeunesse, vous ne recevez pas de supplément de soutien. Découvrez tous les détails ici.

Nous entendons par là l’une de ces situations. Votre enfant :

  • bénéficie d’une aide à la jeunesse non directement accessible et séjourne dans un centre d’aide aux enfants et d’assistance des familles (centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning – CKG) agréé par Kind en Gezin ; 
  • réside dans une prison ou est admis dans un établissement, une section de protection de la société ou dans un centre psychiatrique légal organisé par l’autorité fédérale ; 
  • est inscrit dans un internat ou un internat avec ouverture permanente d’un institut médico-pédagogique de l’enseignement communautaire ; 
  • fait appel à : 
    • un budget d’assistance personnel ; 
    • un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles ;  
    • des moyens de suivi de la personne pour les personnes mineures handicapées ayant des besoins urgents. 
  • reçoit un budget de soutien de base d’une caisse d’assurance soins ;
  • a moins de 21 ans et perçoit une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration ; 
  • fait appel à un centre multifonctionnel pour les personnes mineures handicapées ; 
  • reçoit une aide à la jeunesse non directement accessible et séjourne dans une organisation d’aide spéciale à la jeunesse ; 
  • séjourne dans une institution communautaire ou unité pour internés ;
  • bénéficie d’un soutien via une unité d’observation, de diagnostic ou de traitement ;
  • séjourne dans un établissement résidentiel pour handicapés agréé en Belgique par une autorité autre que l’Autorité flamande ; 
  • séjourne dans un établissement résidentiel pour handicapés non établi en Belgique qui offre une aide et un service comparables à ceux prévus par la possibilité précitée ; 
  • fait appel à un établissement ambulatoire pour handicapés agréé en Belgique par une autorité autre que l’Autorité flamande ; 
  • fait appel à un établissement ambulatoire pour handicapés non établi en Belgique. 

Prévenez-nous toujours si votre enfant se trouve dans l’une des situations susmentionnées.

 

 

Qui continue à recevoir le budget de soutien de base (BOB) d’une caisse d’assurance soins au lieu d’un supplément de soutien ?

Votre enfant a-t-il reçu un budget de soutien de base (BOB) au 31 décembre 2022 sur la base d’un transfert volontaire depuis le soutien non directement accessible de l’Agence flamande pour les personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap – VAPH) ? Après le 1er janvier 2023, vous continuerez à recevoir le BOB par le biais d’une caisse d’assurance soins. 

Votre enfant a 25 ans avec au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale pour l’allocation d’intégration ? Dans ce cas, vous continuerez également à recevoir un budget de soutien de base (BOB) via une caisse d’assurance soins.

 

 

Vous avez des questions à ce sujet ?

Contactez-nous de la manière que vous préférez.

Vous n’êtes pas affilié(e) à MyFamily ? Contactez votre organisme de paiement des Allocations familiales. Vous ne savez pas de quel organisme il s’agit ? 

Pour des informations sur les paiements avant janvier 2023, vous pouvez vous adresser à la caisse d’assurance soins à laquelle votre enfant était affilié. C’est également possible s’il s’avère par la suite que votre enfant aurait droit au budget de soutien de base pendant cette période. Vous trouverez les coordonnées de votre caisse d’assurance soins sur vlaamsesocialebescherming.be.

 

Votre enfant n’était pas encore affilié à une caisse d’assurance soins ? Dans ce cas, il vaut mieux contacter l’Agence flamande de protection sociale en appelant le 02/553.46.90 ou par e-mail à l’adresse vlaamsesocialebescherming@vlaanderen.be