Allocations Familiales pour étudiants

Enseignement Secondaire : Vos droits

Vous avez droit aux allocations familiales jusqu'à ce que votre enfant atteigne 18 ans, à condition qu'il respecte l'obligation scolaire.

Conditions après 18 ans :

• Votre enfant doit suivre au moins 17 heures de cours par semaine dans un établissement d'enseignement secondaire reconnu, enseignements pour adultes ou dans une formation non supérieure.
• Le jeune suit l’enseignement spécial ou ordinaire à temps partiel ou une formation reconnue.
• Les cours comptabilisés incluent les heures traditionnelles, les heures d’étude surveillées (max. 4 heures par semaine), et les stages obligatoires.

Allocations pendant les vacances scolaires :

Vous continuez de recevoir les allocations pendant les vacances, même si votre enfant arrête l’école après l'été, jusqu'au 31 août.

Supplément scolaire

Le supplément scolaire est destiné aux enfants fréquentant une école maternelle, primaire ou secondaire néerlandophone reconnue par la Communauté flamande en Flandre ou à Bruxelles. Vous n'avez rien à faire pour le recevoir : tout est automatique. Si vous y avez droit, le supplément est versé entre fin août et décembre.

Habitants de Bruxelles et Wallonie :

Si vos enfants fréquentent une école néerlandophone en Flandre ou à Bruxelles, vous devez demander le supplément scolaire.

Enseignement Supérieur

Conditions générales :

Droit aux allocations jusqu’à 25 ans si votre enfant suit un programme de minimum 27 crédits par année scolaire ou une formation de 13 heures par semaine au minimum dans un établissement reconnu.

Exceptions

Il existe six exceptions principales aux règles habituelles pour le maintien des allocations familiales dans l'enseignement supérieur :

1. Doctorat : Seuls les crédits liés à la formation de doctorat sont pris en compte pour les 27 crédits requis. Les crédits pour la rédaction de la thèse ne comptent pas.
2. Année de diplôme : Si votre enfant est en dernière année d’un cycle de formation mais totalise moins de 27 crédits, vous conservez les allocations familiales pour une année supplémentaire.
3. Combinaison de formations : Si votre enfant suit à la fois une formation secondaire et une formation supérieure, les crédits sont convertis en heures de cours (1 crédit = 30 minutes). Il doit suivre au moins 17 heures de cours par semaine pour conserver le droit aux allocations.
4. Cours sans crédits : Si la formation supérieure ne s’exprime pas en crédits, elle doit comporter un programme complet de minimum 13 heures de cours par semaine, reconnu par les autorités académiques.
5. Épreuve intégrée (GIP) : Si votre enfant est inscrit à une GIP dans l’enseignement de promotion sociale pour une année sans 13 heures de cours, il a droit aux allocations pendant un an.
6. Étudiants déplacés d'Ukraine : Pour les enfants poursuivant leurs études en ligne en Ukraine, un formulaire spécifique doit être rempli par l'école pour vérifier l'éligibilité aux allocations.

Étudier à l'Étranger et les Allocations Familiales

Études en Europe (EEE)

Formation reconnue : MyFamily vérifie si la formation suivie à l’étranger est reconnue par les autorités du pays concerné. Si c'est le cas, vous conservez votre droit aux allocations familiales.

Heures de cours : Si la formation n’est pas reconnue, votre enfant doit suivre un minimum de 17 heures de cours par semaine dans l'enseignement non supérieur ou 13 heures par semaine dans l'enseignement supérieur pour maintenir le droit aux allocations familiales.

Droit aux allocations familiales :

• Si votre enfant revient chaque jour à son domicile en Belgique.
• Si votre enfant étudie avec une bourse ou via un programme européen tel qu'Erasmus, le droit aux allocations familiales est maintenu automatiquement.
• Si votre enfant étudie sans bourse, vous devez remplir un formulaire que MyFamily vous enverra pour évaluer le maintien des allocations.

Études hors Europe

Vous pouvez conserver le droit aux allocations familiales si votre enfant étudie dans un pays hors de l'Espace économique européen (EEE), à condition que :

• Votre enfant reste domicilié en Belgique.
• Il n’ait pas droit aux allocations familiales d'un autre régime, en Belgique ou à l'étranger.

Vous, en tant que parent, ne travaillez pas dans le pays où votre enfant étudie, et ce n'est pas non plus le cas de la personne avec qui vous formez un ménage.

Procédure

Avec bourse ou Erasmus : Si votre enfant étudie à l’étranger avec une bourse ou dans le cadre d’Erasmus, aucune action n'est requise de votre part. MyFamily reçoit automatiquement toutes les données nécessaires pour maintenir les allocations familiales.

Sans bourse : Si votre enfant étudie sans bourse, que ce soit dans l'enseignement supérieur ou non supérieur, MyFamily vous enverra un formulaire à remplir pour vérifier vos droits aux allocations familiales. Ce formulaire doit être renvoyé à MyFamily pour que vous puissiez continuer à recevoir les allocations pendant les études de votre enfant à l'étranger.

Études dans un pays avec traité bilatéral

Si votre enfant étudie dans un pays avec lequel la Belgique a conclu un traité concernant les allocations familiales, vous conservez votre droit aux allocations en Belgique. Vous devez simplement informer MyFamily du pays où votre enfant étudie, et nous vous fournirons le formulaire adéquat à remplir pour assurer le maintien de vos allocations.