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Article 1017 du Code judiciaire

Tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n’en disposent autrement et sans préjudice de l’accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète. Toutefois, les frais inutiles, y compris l’indemnité de procédure visée à l’article 1022, sont mis à charge, même d’office, de la partie qui les a causés fautivement.

La condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l’autorité ou de l’organisme tenu d’appliquer les lois et règlements :

1° visés aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement ;

2° relatifs à la sécurité sociale du personnel statutaire de la fonction publique qui sont analogues aux lois et règlements relatifs à la sécurité sociale des travailleurs salariés visés au 1°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement.

Par assurés sociaux, il faut entendre : les assurés sociaux au sens de l’article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « Charte » de l’assuré social.

Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, cohabitants légaux ou de fait, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.

Tout jugement d’instruction réserve les dépens.

Article 728 du Code judiciaire

• 1. Lors de l’introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
• 2. Devant le juge de paix, le tribunal de l’entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d’une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
• 3. En outre, devant les juridictions du travail, le délégué d’une organisation représentative d’ouvriers ou d’employés, porteur d’une procuration écrite, peut représenter l’ouvrier ou l’employé, partie au procès, accomplir en son nom les diligences que cette représentation comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à l’instruction et au jugement du litige. Devant ces mêmes juridictions, le travailleur indépendant peut, dans les litiges relatifs à ses propres droits et obligations en cette qualité ou en qualité de handicapé, être pareillement représenté par le délégué d’une organisation représentative d’indépendants.
• 4. Les agents d’affaires ne peuvent être mandataires.
• 5. Dans le cas visé à l’article 1322quinquies alinéa 1er, le requérant peut être représenté par le ministère public.