Coparenté ou séparation : qu’advient-il de vos allocations familiales ?
Qu’advient-il de vos allocations familiales en cas de séparation ou de divorce ?
La commune informera votre organisme de paiement de la modification de votre situation familiale via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.
En cas de séparation, nous partons du principe que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (coparenté). Cela signifie que les deux parents (mariés ou non) prennent ensemble toutes les décisions importantes relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants domiciliés en Flandre.
Le tribunal de la famille n’accorde l’autorité parentale qu’à l’un des deux parents suite à votre séparation ? Faites-nous directement parvenir une copie du jugement complet. En cas de divorce (séparation légale), la commune notifiera le jugement à l’organisme de paiement. Le tribunal de la famille prononce un nouveau jugement sur l’autorité parentale ? Dans ce cas, faites-nous directement parvenir le nouveau jugement complet. Vous trouverez toutes nos coordonnées ici.
Quelles sont les conséquences d’une séparation sur vos allocations familiales ?
Coparenté : les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale
En cas de séparation, MyFamily suppose, comme le dit la loi, « l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». Vous connaissez peut-être cette notion sous le nom de « coparenté ». Cela signifie que, malgré la séparation, les deux parents prennent ensemble les décisions importantes qui concernent les enfants. Par exemple : le choix d’un club sportif, l’argent de poche, chez qui l’enfant passe les vacances scolaires, qui s’occupe du transport, etc.
Vous exercez conjointement l’autorité parentale ? Dans ce cas, votre séparation ne change rien au versement de vos allocations familiales :
- Un parent reçoit les allocations familiales en tant qu’allocataire (si tous vos enfants sont nés avant le 01/01/2019 et que rien d’autre n’a changé dans votre situation de ménage). Rien ne change.
- Les deux parents reçoivent les allocations familiales dans un noyau bénéficiaire (selon les nouvelles règles des allocations familiales). Vous décidez ensemble du numéro de compte sur lequel le versement est effectué.
Il est question d’unanimité entre les deux parents si :
- Les deux parents décident ensemble du numéro de compte sur lequel les allocations familiales sont versées, OU
- Les deux parents décident ensemble qui reçoit le chèque circulaire, à défaut de numéro de compte.
Important ! Si un montant a été indûment versé, nous demanderons aux deux parents de rembourser ce montant.
Pas de coparenté : un seul des parents exerce l’autorité parentale
En cas de séparation, si un juge du tribunal de la famille accorde l’autorité parentale à l’un des deux parents, cela a des conséquences pour vos allocations familiales.
Dans ce cas, le parent qui exerce l’autorité parentale recevra l’intégralité des allocations familiales. Nous versons les allocations familiales dans le mois qui suit la date de réception du jugement. Il est donc important de faire parvenir le jugement complet à votre organisme de paiement dans les plus brefs délais !
Le juge a-t-il déterminé comment et à qui les allocations familiales doivent être versées ? Faites-nous également parvenir une copie du jugement.
Outre le montant de base des allocations familiales, vous pouvez éventuellement prétendre à un supplément social en tant que parent isolé.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord à propos de la personne qui reçoit les allocations familiales ?
Situation 1 : En tant que parent, vous avez l’autorité parentale exclusive
Vous avez l’autorité parentale exclusive en tant que parent ? Faites parvenir à MyFamily le jugement prononcé le plus rapidement possible. Dès que votre organisme de paiement reçoit le jugement complet, les allocations familiales sont versées au parent qui exerce l’autorité parentale exclusive.
Situation 2 : Le juge de la famille désigne le bénéficiaire des allocations familiales
Vous ne recevez pas les allocations familiales pour vos enfants, mais l’autre parent les reçoit ? Vous pouvez toujours introduire une requête auprès du tribunal de la famille. Vous pouvez ainsi vous faire désigner comme bénéficiaire des allocations familiales. Faites-nous parvenir le jugement dans les plus brefs délais. Nos experts en allocations familiales adapteront votre dossier.
Situation 3 : Vous demandez à devenir co-bénéficiaire des allocations familiales
L’autre parent reçoit les allocations familiales de votre (vos) enfant(s), mais vous souhaitez faire partie du noyau bénéficiaire ? Demandez conseil à votre expert en allocations familiales à l’adresse info@myfamily.be ou par téléphone au numéro 03 221 08 11.
Qu’est-ce qu’un noyau bénéficiaire ?
Le noyau bénéficiaire est un terme qui n’est employé qu’en Flandre. Il désigne les bénéficiaires des allocations familiales. Il s’agit en premier lieu des parents, qui sont tous les deux bénéficiaires. Ils décident de manière conjointe et reçoivent ensemble les allocations familiales et tous les suppléments. Un noyau bénéficiaire comprend maximum deux bénéficiaires qui reçoivent les allocations familiales.
Situations spéciales en cas de séparation ou de divorce
Votre enfant séjourne à l’étranger
La coparenté ne s’applique pas lorsqu’un enfant séjourne à l’étranger, quelle que soit sa nationalité. L’organisme de paiement du parent chez qui l’enfant habite versera les allocations familiales à ce même parent.
Les parents sont en désaccord au sujet des allocations familiales ?
Dans ce cas, les parents peuvent introduire un recours :
- en demandant au tribunal de la famille de se prononcer sur la personne qui doit recevoir (la totalité ou une partie) des allocations familiales ou de vous faire désigner comme bénéficiaire ;
- en demandant au tribunal du travail de recevoir les allocations familiales en tant que nouveau bénéficiaire légal. Pour le calcul des allocations familiales, l’enfant fait alors partie du ménage du nouveau bénéficiaire et le montant peut donc changer.
Vous avez des questions ?
N’hésitez pas à contacter nos experts en allocations familiales. Vous pouvez aussi consulter notre page de questions fréquentes.
Qu’advient-il du supplément social en cas de séparation ?
Votre séparation peut avoir des conséquences sur le supplément social et la personne qui en bénéficie. Le régime du supplément social est différent pour les enfants mineurs et majeurs.
Les enfants étaient encore mineurs au moment de votre séparation et sont maintenant majeurs ? Dans ce cas, la présomption « d’hébergement alterné inégalitaire » reste d’application jusqu’à ce que nous recevions la preuve du contraire.
Faites-nous parvenir le jugement du tribunal, sauf si la séparation est intervenue après la majorité de l’enfant : dans ce cas, la présomption d’hébergement alterné inégalitaire s’applique automatiquement.